Dans un arrêt rendu par la Cour d’appel de Toulouse le 17 octobre 2013, un cadre salarié licencié pour faute grave, défendu par Bugis Avocats, qui avait obtenu du Conseil des Prud’hommes de Castres le paiement d’importantes astreintes, s’est vu définitivement reconnaître dans son droit.
Considérant que la disponibilité exigée par l’entreprise auprès du salarié en dehors de ses heures de présence a été reconnue comme une astreinte, que la société n’a pas mis en place de compensation financière, que celle-ci n’a pas pu fournir la preuve que le salarié n’était pas le seul à assumer les astreintes de disponibilité liées à la sécurité des locaux de l’entreprise, et enfin en l’absence de dispositions contractuelles ou conventionnelles prises par l’entreprise à l’endroit de telles astreintes, le juge a apprécié et fixé une compensation impliquant un dédommagement de 38 000 euros, correspondant à 10 066 heures d’astreinte.